J.O. 3 du 4 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'engagements contractés en France

NOR : CEAA0500141V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 7 décembre 2005, avec prise d'effet au 31 décembre 2005, le transfert par la société QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est 4th Floor Com Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société QBE International Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.